Droits de rétractation

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours (14 jours depuis mai 2014 cf Loi Hamon).

Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).
 

Ce droit de rétractation ne concerne que :

• Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance)
• Les achats de biens immobiliers
• Les achats de biens mobiliers dans le cadre d’un prêt bancaire
• Le démarchage à domicile (dans le cas de la conclusion d’un contrat)
• Les crédits à la consommation
• Démarchage ou vente à distance de produits financiers (ex : offre d’emprunt)


Ces deux derniers cas bénéficiant même d’un droit de rétractation de 7 jours (14 jours depuis le 13 mai 2014 - Loi Hamon).

 

La vente à distance

 

De façon générale le droit de rétractation concerne surtout les ventes à distance et/ou les ventes sur internet, il ne concerne pas le cas des ventes « en magasin ». Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours (14 jours depuis le 13 mai 2014 - Loi Hamon) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai est de sept jours francs (14 jours depuis le 13 mai 2014 - Loi Hamon) à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

 

 

Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pouvant aller jusqu'à trois mois. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (14 jours depuis le 13 mai 2014), sans pénalité, également, mais à compter de l’acceptation de l’offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l’accord du client.

 

En ce qui concerne la vente de produits dématérialisés (vente de eBook, CD, DVD… par téléchargement), il faut distinguer celle prévue par le Code de la consommation et celle pour laquelle il n’est rien prévu. Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (films, eBook, musiques, programmes), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009).

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Au delà, la somme due est productrice d'intérêts au taux légal en vigueur. 

 

Ce remboursement s'effectue par tous moyens de paiement (recrédit Carte Bleue, Chèque, Virement). Cela implique que le professionnel ne peut désormais plus remettre un avoir au consommateur, sauf accord de celui-ci après l’annulation de la commande.

Cette article est tiré du site: https://ecommerce-pratique.info/contents/fr/d3301_retractation_internet_ecommerce.html